Boîte à outils

Encadrement des loyers

Signature de l’arrêté préfectoral permettant la mise en oeuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris, à compter du 1er aout 2015.

A Paris, deux mécanismes d’encadrement des loyers s’appliquent de manière complémentaire notamment lors de la mise en location des logements.

Les loyers des contrats conclus à compter du 1er août doivent donc être fixés dans une double limite :

  • en fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues.
  • dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers.

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